Loi n°92-108 du 3 février 1992 - Article 2 | Legifrance

Loi n°92-108 du 3 février 1992 - Article 2

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Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Article 2

Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

L'article L. 121-24 du code des communes est abrogé.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L121-24 (Ab)

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