Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - Article 2

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Article 2

Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1, v. init.

Cité par:
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6 (M)
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 6 (V)


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