Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - Article 3 | Legifrance

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - Article 3

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Chemin :

Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (M)

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