Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Article 32 ter

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Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.

Article 32 ter

Créé par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41 JORF 14 juin 1985
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 JORF 16 juillet 1987

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