Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 24

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Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.

Article 24

Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 47 JORF 16 juillet 1987

Par convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les écoles de l'Etat ou ses établissements publics administratifs, des formations communes peuvent être organisées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale et de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 2 (V)

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