Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Article 6 bis

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Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE I : Du droit à la formation
  - SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.

Article 6 bis

Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 2° JORF 21 février 2007

Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.

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Loi 84-594 1984-07-12 art. 1

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