Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 140 | Legifrance

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 140

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 140

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer