Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 108-1

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Article 108-1

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 2

Cité par:
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 3, v. init.


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