Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 106

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Article 106

Un fonds particulier de compensation est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n'employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 (V)
Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-506 du 14 juin 2013, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (V)


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