Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 40
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Article 40
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans son article 56, modifié par l'article 115 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, pour la nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 17 (Ab)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 17 (Ab)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)