Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 38
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Article 38
- Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 23
Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :
a) En application de la législation sur les emplois réservés ;
b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ou de la création d'un emploi par transformation de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants ;
c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;
d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. "
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23-1 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 82 (M)
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Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
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Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (M)
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Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (M)
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Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 (V)
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Arrêté du 23 juillet 2008 (V)
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Arrêté du 19 novembre 2009 (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
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Arrêté du 23 février 2011 (V)
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Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V)
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Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 3 (VD)
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L399 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
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Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (M)
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Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (V)
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Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 45 (M)
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Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 25 (Ab)
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Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
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Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
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Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 (V)
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LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 (V)
Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009 (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (V)
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Arrêté du 23 février 2011, v. init.
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Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 3 (VD)
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L399 (V)