Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 31
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Article 31
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.