Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 30
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Article 30
Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi.
NOTA:
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 III : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
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Cité par:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 39, art. 52, art. 60, art. 61, art. 62, art. 64, art. 67, art. 70, art. 72, art. 76, art. 78, art. 80, art. 82 à 84, art. 89 à 91, art. 93, art. 96, art. 97, art. 45
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 52 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 93 (V)
Loi 93-122 1993-01-29 art. 87
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 52 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 93 (V)
Loi 93-122 1993-01-29 art. 87
Cité par:
Décret n°2008-382
du 21 avril 2008 - art. 14 (V)
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 14, v. init.
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 14, v. init.