Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 16

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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
- Section II : Les organes de gestion des corps.

Article 16

Les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres départementaux de gestion.

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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 16