Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sont obligatoirement affiliés aux centres départementaux de gestion les communes et leurs établissements publics employant moins de deux cents fonctionnaires [*nombre, effectif*] à temps complet de catégories C et D.

Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, ainsi que les départements et les régions et leurs établissements publics. Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés.