Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14

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Article 14

Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l'article 15. Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, C et D, les missions définies à l'article 23.

Les centres sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles 17 et 18. Des centres peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental.

Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion.

L'ensemble des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 sont tenus de communiquer les créations et vacances d'emplois de catégories B, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis ci-dessus, C et D au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent. Les centres de gestion assurent la publicité de leurs propres créations et vacances d'emplois de catégories B, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis ci-dessus, C et D dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23. "


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