Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14

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Article 14

Un centre national de gestion [*attributions*] regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Il assure le recrutement et la gestion des corps de catégorie A dans les conditions prévues à l'article 23. Il assure les mêmes missions pour les corps de catégorie B dont les statuts particuliers le prévoient.

Les centres départementaux de gestion regroupent les collectivités et établissements visés à l'article 2 pour l'exercice des missions définies à l'article 23 pour les autres corps de catégorie B.

Les centres départementaux de gestion regroupent également les collectivités et établissements qui, dans chaque département, y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, en vertu de l'article 15. Ils assurent, pour les corps de catégories C et D, les missions prévues à l'article 23.

Les collectivités et établissements non affiliés aux centres départementaux de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées à ces centres.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2, ART. 5, ART. 23, ART. 15
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (M)

Cité par:
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 121 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (Ab)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 103 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 92 (Ab)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (M)
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 62 (V)
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)


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