Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 12 quinquies | Legifrance

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 12 quinquies

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
- Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale.

Article 12 quinquies

Créé par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 4 JORF 14 janvier 1989
Transféré par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 5 JORF 28 décembre 1994

La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)

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