Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 10 | Legifrance

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Chapitre II : Garanties

Article 10

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer