Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - Article 17

Chemin :




Article 17

RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du chapitre II du titre III. Il peut participer en concertation avec les collectivités territoriales intéressées à des actions en matière d'aménagement et d'urbanisme.


Liens relatifs à cet article