Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - Article 25
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Article 25
- Abrogé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V)
Le régime fiscal spécifique applicable en Corse est maintenu. Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 1983 un rapport analysant les modalités et les effets du régime fiscal particulier à la Corse. Ce régime sera adapté en vue, notamment, de favoriser l'investissement productif.