Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - Article 10
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Article 10
Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable direct du trésor.