Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 210

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE.
  - TITRE II : OPÉRATIONS
    - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

Article 210

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

L'ordonnateur peut, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, autoriser l'agent comptable à régler certaines dépenses au moyen d'effets de commerce à échéance différée soumis aux dispositions des articles 110 et suivants du code de commerce.

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Code de commerce

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