Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 206 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 206

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE.
  - TITRE II : OPÉRATIONS
    - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

Article 206

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Dans les conditions définies par le statut de l'établissement il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.

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