Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 194 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 194

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE.
  - TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
    - CHAPITRE II : COMPTABLES.

Article 194

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances après avis du conseil d'administration.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer