Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 156

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  - TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
    - CHAPITRE II : COMPTABLES.

Article 156

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 156

Liens relatifs à cet article