Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 148 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 148

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

DEUXIÈME PARTIE : ETAT
- TITRE IV : CONTRÔLE
  - CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTABLES.

Article 148

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Le contrôle de la gestion des comptables de l'Etat est assuré par les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.

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