Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 98

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 98

Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et par les ordonnateurs secondaires dans la limite des délégations qui leur ont été consenties.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 - art. 5 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer