Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 88
Chemin :
Article 88
- Modifié par Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 II jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires.