Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 83

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 83

Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables, conformément aux instructions du ministre des finances, soit par les ordonnateurs, soit par les comptables.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer