Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 76

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 76

Les condamnations pécuniaires comprennent :

Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;

Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;

Les frais de justice.

Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (V)
Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-617 du 2 mai 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 17, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 20, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 71, v. init.
Code de justice militaire. - art. D269-22 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-239 (V)
Code de l'environnement - art. R543-255 (V)
Code de l'environnement - art. R554-37 (VD)
Code de la santé publique - art. R1111-25 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer