Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 50 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 50

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
- TITRE IV : COMPTABILITÉ.

Article 50

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au ministre des finances.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer