Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 41

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
- TITRE III : OPÉRATIONS
  - CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE.

Article 41

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.

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