Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 39 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 39

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
- TITRE III : OPÉRATIONS
  - CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

Article 39

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Les conditions dans lesquelles les créances impayées sont définitivement éteintes au profit des organismes publics sont fixées par la loi.

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