Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 17
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Article 17
Les comptables publics sont, avant d'être installés dans leur poste comptable, astreints à la constitution de garanties et à la prestation d'un serment.
Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relations.
Ils doivent rendre des comptes au moins une fois l'an.