Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 16
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Article 16
Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément.
L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 157 (VT)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 42 (Ab)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 42 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 42 (Ab)
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. D. 422-53, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-65, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8, v. init.
Code de l'éducation - art. D422-53 (VT)
Code de l'éducation - art. R421-65 (V)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 42 (Ab)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 42 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 42 (Ab)
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. D. 422-53, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-65, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8, v. init.
Code de l'éducation - art. D422-53 (VT)
Code de l'éducation - art. R421-65 (V)