Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 7 | Legifrance

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 7

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
- TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS
  - CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS.

Article 7

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 37 (VT)

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