Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - Article 1-1 | Legifrance

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - Article 1-1

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Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Article 1-1

Créé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.

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Cite:

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1, v. init.

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