Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - Article 36

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Article 36

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 euros".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 12 (M)
Code électoral - art. L392 (M)
Code électoral L52-4 à L52-12, L392


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