Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - Article 4 | Legifrance

Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - Article 4

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Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions

Article 4

Abrogé par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art. 4

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

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