Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - Article 13
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Article 13
Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste de centre de vote adressent dans les trois jours au président de la commission électorale copie de la décision rendue [*délai*].
