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La décision du juge d'instance est en dernier ressort : elle peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé par une requête écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les dix jours de la réception de la notification de la décision [*procédure - conditions*].

La requête est dénoncée aux défendeurs dans les mêmes formes et délai.

Elle contient, à peine d'irrecevabilité, les moyens du recours [*mentions*].

Le recours est dispensé du ministère d'avocat et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.

La décision est notifiée dans les formes prévues à l'article 10 pour l'avertissement.

Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.