Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - Article 12 | Legifrance

Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - Article 12

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Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (V)

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