Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - Article 15

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Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées

Participation des collectivités au fonctionnement de la société.

Article 15

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

Les représentants du département ou de la commune ont droit aux jetons de présence.

Les tantièmes qui seraient attribués aux représentants en leur qualité d'administrateurs seront perçus par le département ou la commune et portés en recettes au budget.

NOTA: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5

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