Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - Article 5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées

Régime des titres.

Article 5

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

A l'exception des actions du département ou de la commune affectées à la garantie de la gestion de leurs représentants au conseil d'administration qui sont inaliénables, les titres ne peuvent être aliénés que par délibération approuvée dans les mêmes conditions que la délibération décidant d'acquérir ou de recevoir.

NOTA: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R381-7 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 - Article 5

Liens relatifs à cet article