Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Article 19-1
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Article 19-1
I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
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Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (M)
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009, v. init.
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (M)
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009, v. init.
