Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - Article 2-5

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Article 2-5

L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.


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Cité par:
Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 37 (V)


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