Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - Article 2

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Article 2

Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.


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Cite:
Loi 90-449 1990-05-31 art. 1

Cité par:
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 1, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (V)


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