Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - Article 33

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Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.

Article 33

Créé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 JORF 8 février 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. "

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Nouveaux textes:

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