Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - Article 23
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Article 23
La commission adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel de la République française ; les avis émis au cours de l'année par la commission en application du titre II de la loi susvisée du 19 juillet 1977 et des articles 50 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et les décisions ministérielles prises sur ces avis sont publiés en annexe au rapport d'ensemble.
Cependant les avis émis en application de l'article 18 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiés après que la juridiction qui avait demandé l'avis de la commission a décidé le non-lieu ou a rendu un jugement.